Certificat médical pour le travail

Ce que le certificat médical atteste

Un certificat est une constatation écrite posée par un médecin. Il confirme qu'à un moment donné votre état a été évalué et que, pour des raisons médicales, vous n'êtes pas en mesure de travailler ou de suivre les cours, en précisant la période concernée. C'est donc une déclaration sur votre capacité de travail, et non un rapport médical.

En pratique, un certificat reprend votre nom, la date de début et de fin de la période, la mention de sortie autorisée ou non, ainsi que l'identification et la signature du médecin. Le diagnostic n'y figure en règle générale pas : votre employeur a droit à la constatation, pas à vos données de santé. Cette distinction protège votre vie privée ; ce n'est pas un oubli du médecin.

Un certificat n'est pas non plus un droit automatique. Le médecin n'écrit que ce qu'il a pu constater lui-même. Une attestation rétroactive, portant sur une période pendant laquelle il ne vous a pas vu, est difficilement défendable pour lui et se voit souvent refusée.

Quand votre employeur peut l'exiger

En Belgique, vous devez avertir votre employeur dès que vous êtes en incapacité de travail : cette obligation d'information découle de la législation sur les contrats de travail et ne dépend d'aucun règlement interne. Savoir si vous devez en outre remettre un certificat, et dans quel délai, figure par contre dans votre règlement de travail, dans une convention collective de travail ou dans votre contrat individuel. Ce sont ces documents qui tranchent, pas l'habitude qui a cours dans le service.

Pour le premier jour d'absence, une dispense de certificat existe dans certains cas. Savoir si elle s'applique à vous dépend notamment de l'entreprise pour laquelle vous travaillez et de ce que prévoit votre règlement de travail. Renseignez-vous auprès de votre employeur, de votre délégation syndicale ou de votre service du personnel avant de partir du principe que la règle vous concerne.

Votre employeur peut par ailleurs envoyer un médecin-contrôleur pour vérifier votre incapacité. Il s'agit d'un examen distinct, indépendant du certificat remis par votre propre médecin. Rester injoignable sans motif valable pour ce contrôle peut avoir des conséquences sur votre salaire garanti. Pour les écoles, les règles sont propres à chaque établissement et se trouvent dans le règlement d'ordre intérieur ou le règlement des études.

Le certificat pour la mutualité est un autre document

À côté du certificat destiné à l'employeur existe un document destiné à votre mutualité : le certificat d'incapacité de travail, adressé au médecin-conseil. Il sert à déclarer votre incapacité à l'assurance et conditionne le versement d'indemnités une fois la période de salaire garanti écoulée.

Ce n'est pas un second exemplaire du même papier. Il s'agit d'un formulaire propre à la mutualité, avec son contenu et son délai d'envoi. Ce délai est court, et un envoi tardif peut réduire votre indemnité : demandez donc à votre mutualité quelle date s'applique à votre situation, plutôt que de vous fier à ce qu'un collègue a connu.

Les règles générales relatives à l'incapacité de travail et aux indemnités relèvent de l'INAMI ; le traitement concret de votre dossier se fait auprès de votre propre mutualité. Comme il s'agit d'un formulaire de l'organisme assureur, il ne peut pas être remplacé par une attestation rédigée librement, quel que soit le pays d'où elle provient.

Un certificat établi par un médecin d'un autre État membre

Une attestation rédigée par un médecin habilité à exercer dans un autre État membre de l'Union n'est pas dépourvue de valeur par principe. Les qualifications professionnelles des médecins font l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein de l'Union, et c'est la même logique qui fonde la reconnaissance d'une ordonnance venue d'un autre État membre, posée à l'article 11 de la directive 2011/24/UE.

Mais un certificat n'est pas une ordonnance, et c'est là que se situe la différence pratique. Pour l'ordonnance, il existe un modèle européen avec des mentions fixées, prévues par l'annexe de la directive d'exécution 2012/52/UE. Pour un certificat d'incapacité de travail, un tel modèle n'existe pas. Votre employeur apprécie si le document répond à ce que demande votre règlement de travail, et votre mutualité, elle, attend son propre formulaire.

Si vous tombez malade pendant un séjour à l'étranger, rassemblez sur place tout ce que vous pouvez : le certificat, une traduction ou à tout le moins les dates et les coordonnées du médecin, et une preuve de votre séjour. Prévenez ensuite immédiatement votre employeur et votre mutualité et demandez-leur ce dont ils ont besoin. Attendre d'être rentré coûte souvent le délai.

Pourquoi nous n'établissons pas de certificats

Notre parcours produit un seul type de document : l'ordonnance transfrontalière rédigée selon l'annexe de la directive d'exécution 2012/52/UE. C'est une ordonnance de médicament, dont les champs sont fixés au niveau européen. Un certificat d'incapacité de travail a un autre contenu, un autre but et aucun modèle européen : nous n'avons donc pas de document qui y corresponde.

Une seconde raison s'y ajoute. L'employeur belge comme la mutualité travaillent avec leurs propres formulaires et leurs propres attentes. Même correctement rédigée ailleurs, une attestation peut dès lors ouvrir une discussion au moment précis où vous en avez besoin, et ce risque n'a pas à peser sur vous.

Pour un certificat, nous vous renvoyons donc vers un médecin en Belgique. Chez votre médecin traitant, ou en dehors des heures de consultation via le poste de garde de médecine générale, vous obtenez l'appréciation de quelqu'un qui peut vous examiner. Pour une question non urgente en dehors des heures ouvrables, le 1733 vous oriente ; en cas d'urgence vitale, appelez le 112.

Ce qu'un médecin peut constater, et ce qu'il ne peut pas

Un médecin écrit ce qu'il a constaté. Lorsque la plainte est visible ou mesurable, cela va vite. Lorsqu'elle ne ressort que de votre récit, il met en balance votre description et son examen, et il arrive qu'il conclue ne pas pouvoir confirmer l'incapacité.

La durée ne se négocie pas davantage. Le médecin fixe la période sur la base de l'évolution qu'il attend, et ne la prolonge qu'après une nouvelle évaluation. Si les plaintes persistent, c'est en soi une raison de le revoir, pas de demander d'emblée une période plus longue.

Un médecin peut aussi refuser. Cela se produit pour une période qu'il n'a pas pu constater, pour une demande qui n'est pas d'ordre médical, ou lorsqu'il soupçonne que le certificat servira un autre but que le problème de santé décrit. Ce refus relève de sa déontologie, dont l'Ordre des médecins est le garant ; ce n'est pas de la mauvaise volonté.

Ce pour quoi vous pouvez faire appel à nous

Notre service porte sur des médicaments que vous prenez déjà. Vous complétez un questionnaire médical détaillé et un médecin apprécie par écrit si la poursuite de votre traitement se justifie. Ce que cela suppose comme informations et comment la demande se déroule est décrit sur /renouvellement-ordonnance/, où l'évaluation coûte 24,90 €.

Pour les analogues du GLP-1, le cadre est expliqué sur /perte-de-poids-glp1/ et la demande se fait sur /perte-de-poids/, au tarif de 29,90 €. Pour une contraception hormonale que vous utilisez déjà, le parcours est /contraception/, à 24,90 €. Dans chacun de ces cas, il s'agit de poursuivre un traitement instauré par un médecin, jamais d'en ouvrir un nouveau.

Pour d'autres sujets, nos pages sont purement informatives, parce que la prise en charge revient à un médecin en Belgique : c'est le cas d'une infection nouvelle, comme décrit sur /guide/cystite/. Ce qui doit figurer sur une ordonnance transfrontalière est détaillé sur /blog/ordonnance-etrangere/, et l'ordre de grandeur des frais d'une démarche en ligne sur /blog/prix-ordonnance-en-ligne/.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Nous proposons un questionnaire médical et une évaluation écrite par un médecin. Il n'y a ni consultation vidéo, ni entretien téléphonique, ni chat, et nous n'établissons ni certificats médicaux ni déclarations d'incapacité de travail. Il n'y a donc rien à commander sur cette page.

Le médecin est titulaire d'une autorisation d'exercer polonaise, n° 3211301. Il n'est pas inscrit à l'Ordre des médecins, ne dispose pas d'un numéro INAMI et ne reprend pas le rôle de votre médecin traitant. Les certificats, le suivi d'une affection chronique et les orientations vers un spécialiste restent du ressort des soins belges : c'est la conception même de notre service, pas une limitation provisoire. Les stupéfiants et les psychotropes sont par ailleurs exclus de l'ordonnance transfrontalière, conformément à l'article 11 de la directive 2011/24/UE.

Le document que le médecin peut délivrer vous parvient par e-mail et vous l'imprimez. Il n'est pas enregistré dans Recip-e et n'apparaît pas dans masanté.be : il n'y a donc ni code ni numéro à communiquer au comptoir. C'est le pharmacien qui décide de délivrer et il peut refuser, notamment s'il a un doute sur l'authenticité ou la lisibilité du document.

Ce que vous payez est l'évaluation par le médecin, pas la remise d'un document. Si le médecin refuse pour des raisons médicales ou juridiques, la somme vous est remboursée. S'il demande des pièces complémentaires, vous disposez d'au moins sept jours pour les transmettre, vous recevez un rappel et ce délai est prolongé à votre demande ; si le dossier ne peut malgré tout pas être mené à son terme, la totalité du montant est remboursée. Le médicament, lui, se paie en pharmacie, et un éventuel remboursement dépend de l'indication et des conditions fixées par l'INAMI, appréciées par votre mutualité et non par nous.